Mentions légales & Conditions générales de Vente

🧾 Mentions légales

Éditeur du site :
Nom : PresenceNet – Dominique Gering
Adresse : 6929 Daverdisse
Email : info (@) presencenet.be
N° d’entreprise : 0722.507.666
TVA : BE-0722.507.666
Statut : Activité complémentaire – Prestataire de services en design et refonte de sites web.
Responsable de la publication : Dominique Gering

Hébergement du site :
Nom de l’hébergeur : MyOwn.eu
Adresse : Bruxelles
Téléphone : 0800/37 030

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🛠️ Conditions Générales de Vente

1. Prestations proposées
L’activité consiste en la création, refonte ou mise à jour de sites web pour des indépendants, associations ou PME. Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire.

2. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit. L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme.

3. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable.
Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Le solde est payable à la livraison. Paiement par virement bancaire.

4. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, si vous êtes un consommateur au sens du Code de droit économique, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.
Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par écrit à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes conditions.
Toutefois, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, ce droit ne s’applique pas une fois que l’exécution de la prestation a commencé avec votre accord préalable exprès et avec la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.
En validant un devis et en demandant le démarrage immédiat des travaux, vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation.

5. Délais de réalisation
Les délais sont estimatifs et dépendent de la réactivité du client (contenus, validations, etc.). Tout retard dû à un manquement du client prolonge le délai de livraison.

6. Propriété intellectuelle
Les livrables (site, maquettes, logos…) restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client.

7. Responsabilité
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir un site fonctionnel et conforme au cahier des charges. Il ne saurait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements dus à l’hébergeur, à une mauvaise manipulation ou à des extensions tierces.

8. Garanties légales
Les prestations numériques fournies sont couvertes par la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil, applicable en cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans à partir de la livraison.
Cette garantie s’applique uniquement aux consommateurs.
Pour tout problème lié à une prestation fournie, vous pouvez me contacter à l’adresse indiquée dans les présentes conditions pour envisager une solution amiable ou faire valoir vos droits.

8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement de Neufchâteau seront compétents.

9. Consultation et accessibilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site www.presencenet.be.
Elles peuvent être consultées, téléchargées ou imprimées par le client avant toute confirmation de commande, conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique.
Toute validation de devis ou confirmation de commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

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